Les Cerfas (législation française)

Les Cerfas :

 

Les Cerfas sont des documents utiles au niveau législatif pour vos tortues que ce soit lors de la détention tout comme pour la demande de détention. Nous allons ici vous les présenter et vous permettre de les télécharger si vous en avez besoin.

 

1 - Le Cerfa de Cession

Le Cerfa de Cession est le document le plus important lors de l'achat d'une totue car il indique en cas de contrôle que vous avez obtenu votre animal légalement et non par un trafic. Cependant ce document ne rend pas légale une tortue qui a besoin de papiers supplémentaires ou ne vous rend pas légale pour la détention si il faut des autorisations pour l'espèce. 

 

Cerfa 14367 01 cessionCerfa 14367*01 (avant 2019) (57.25 Ko)

 

2 - La Demande d'Autorisation de Détention d'Animaux d'Espèce non Domestique (AEA)

 

La demande d'Autorisation de Détention d'Animaux d'Espèce non Domestique (AEA) concerne au niveau des tortues que certaines espèces. Elles sont classifiées dans le genre Testudo mais aussi l'Astrochelys radiata. Il faut au préalable remplir ce dossier et le transmettre à la DDPP de votre département qui vous répondra sous deux mois. Vous ne pouvez pas détenir l'espèce sans leur accord, par contre si au bout de deux mois vous n'avez aucune réponse vous devenez titulaire de l'AEA. A noté qu'il est préférable d'envoyer votre dossier en accusé de reception afin d'avoir une date précise ainsi qu'une preuve de reception de votre dossier.

 

Cerfa 15967 nouveauCerfa 15967 (2019) (79.56 Ko)

 

3 - Le Cerfa de Registre Entrée / Sortie

 

Le cerfa de registre est un document que l'on trouve sous forme de cerfa imprimable mais aussi sous forme de cahier disponible sur internet ou point de vente spécialisé. Ce document est à utiliser lorsque l'on est titulaire de l'AEA mais aussi du CDC avec AOE seulement. Il est à faire parapher par un commissaire de police ou un préfet ou encore le maire de votre ville. Il vous sera demandé lors d'un contrôle par la DDPP et ONCFS.

 

Cerfa 15970 01Cerfa 15970*01 (2019) (88.23 Ko)

 

4 - L'Attestation de Marquage

L'Attestation de Marquage est un document que l'on peut imprimer, mais le plus souvent, la personne chargée du marquage de la tortue en possède déjà. Seul un vétérinaire spécialisé est autorisé à procédé au puçage de la tortue ainsi qu'à rédiger ce document et à le signé. L'acte de puçage ne signifie pas forcément que votre tortue est légale car il faut d'autres documents également pour certaines espèces. A noter aussi que certaines espèces ne nécéssitent pas de puçage au regard de la loi cependant rien ne vous empèche d'en demander un ce qui peu être utile en cas de perte ou vole de votre tortue.

 

Cerfa 15969 01Cerfa 15969*01 (2019) (71.54 Ko)

 

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